CGVUS

Conditions Générales de Vente et Utilisation des Services  (CGVUS)

De façon générale et contractuelle absolue toutes nos transactions sont régies selon les règles C.C.I. – INCOTERMS

Tout ordre passé implique l’acceptation des conditions générales ci-après quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le document de l’acheteur à l’exception de dérogations spéciales expressément acceptées par nous-mêmes.

Notre matériel, même s’il est expédié franco, est considéré comme accepté et voyage au départ de nos entrepôts aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à ce dernier d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

L’acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours francs pour enlever le matériel mis à sa disposition et faisant l’objet d’une modification. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de procéder à l’expédition du matériel, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Sauf convention expresse, toutes les taxes, tous les frais de transport, tous les frais de magasinage résultant du non enlèvement du matériel par l’acheteur sont à la charge exclusive de ce dernier.

Nos prix figurant au tarif et/ou faisant l’objet d’une proposition écrite sont, lorsque la mention « ferme et non révisable » n’est pas spécifiée, révisables sans préavis en fonction des nouveaux cours et conditions en vigueur, au moment de la livraison.

Toute commande doit être établie sur document officiel authentique et certifié elle ne deviendra définitive et acceptée qu’après réception de l’acompte à la commande et confirmation écrite de notre siège.

En cas de retard de la part de l’acheteur dans la transmission des éléments et informations nécessaires à l’exécution de la commande, nous nous réservons le droit de modifier nos prix et nos délais, voire de résilier la commande.

Toute suspension ou modification de la commande, même acceptée par nous, peut entraîner une modification du prix et du délai initialement convenu, et peut donner lieu à des frais supplémentaires.

En cas d’annulation ou de réduction de commande enregistrée par nous, l’acheteur nous sera redevable du remboursement des frais engagés pour l’exécution de la commande ainsi que du manque à gagner correspondant, évalué forfaitairement à 25 % du montant annulé ou réduit.

L’emballage sera effectué au prix de revient majoré d’un coefficient de frais généraux et ne sera pas repris.

Nos délais de livraison, bien que déterminés de façon aussi exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il ne sera donc jamais dû par nous des pénalités de livraison, sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous au moment de la conclusion du marché.

Les cas de force majeure, tels que conflits sociaux, grèves, difficultés de transport, incendies, bris de machine, rebuts de fabrication, fournisseurs défaillants, tempêtes, explosions, etc. dégagent notre responsabilité dans l’exécution et/ou le retard d’une commande et que l’événement soit survenu chez nous ou chez l’un de nos fournisseurs.

Aucun matériel ne peut nous être retourné sans notre autorisation écrite, précisant les conditions de retour.

Les études, plans et projets que nous établissons restent toujours notre propriété, sauf s’ils ont fait l’objet d’un marché particulier. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans notre autorisation écrite.

Nos conditions de garantie accompagnent nos offres et sont disponibles sur notre site Internet www.gms-france.com

Notre garantie se limite strictement au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos soins. Les frais de transport et d’intervention sont à la charge de l’acheteur. Les frais de retour aux fins d’examen seront faits en port payé par l’acheteur. Aucune indemnité par suite de l’immobilisation du matériel défectueux ne sera due par nous.

La garantie sera refusée dans les cas suivants :

  • Non respect des instructions de montage et de fonctionnement
  • Transformation de notre matériel avec des pièces étrangères au produit
  • Utilisation de notre matériel à des tâches autres que celles définies dans nos spécifications
  • Réparations effectuées sans notre accord par des personnes étrangères à notre société sans notre accord
  • Entretien défectueux
  • Faute de manœuvre
  • Usure normale.

De plus, nous n’assurons aucune responsabilité pour perte, dommages et blessures directs ou indirects, résultant de/ou occasionnés par l’utilisation de la possession de notre matériel.

Nos conditions de paiement sont, sauf convention écrite particulière, les suivantes :

  • Règlements par chéques ou virement SWIFT en €uros a l’organisme bancaire stipulé sur notre facture
  • 50% à la commande
  • 50% à la mise a disposition des documents au transitaire désigné par l’acheteur et avant tout départ

De convention expresse, les retards de paiement par rapport aux conditions de contrat de vente nous autorisent à facturer de plein droit à l’acheteur un intérêt sur l’arriéré au taux officiel de la Banque de France, majoré de 2 points.

En cas de prorogation des règlements selon le crédits documentaires, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Nonobstant toute clause contraire qui pourrait être stipulée dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document commercial, l’acquéreur accepte, sauf dénonciation expresse de sa part, que la propriété des marchandises, objet de la présente commande, ne lui soit transférée qu’après paiement intégral du prix.

En cas d’exercice par nous de notre réserve de propriété, les acomptes qui nous ont été payés par notre acheteur nous restent acquis au besoin à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Cependant tous les risques seront transférés à l’acquéreur dès mise à disposition des marchandises.

Notre clause de réserve de propriété est présumée avoir été acceptée par notre acheteur, par la seule acceptation de la livraison.

L’acquéreur s’engage à justifier, sur première demande du vendeur, avoir contracté, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, des contrats d’assurances couvrant ses risques, et spécialement, les conséquences d’accidents occasionnés aux dites marchandises ou par elles.

Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Lieu de juridiction : C.C.I. PARIS (siège social de la Chambre de Commerce Internationale).

Tout litige, de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse de la compétence expresse des tribunaux de C.C.I. PARIS auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier à en-tête de notre co-contractant.

RESERVES DE PROPRIETE

D’un commun accord, les parties conviennent que toute transaction résultant des présentes sera régie par la loi 80.335 du 12 mai 1980.

En conséquence, le vendeur demeure propriétaire des marchandises objet du contrat jusqu’à  parfait paiement de leur prix. Jusqu’à ce parfait paiement, les marchandises ne peuvent être revendues sans accord préalable du vendeur.

Cependant, l’acheteur  est  responsable   dès  livraison  des  dommages  que  les marchandises  causeront  ou  subiront  :  obligation  lui  est  faite  de   les  assurer contre tous les  risques de  dommages ou de responsabilités pouvant être causés ou subis par elles

Le vendeur peut exiger la restitution des  marchandises et, s’il le désire, résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si :

Une échéance quelconque due  par l’acheteur au titre du  présent  contrat n’est  pas réglée intégralement et ponctuellement par l’acheteur.

L’acheteur revend, transforme,  gage ou nantit les  marchandises objet  du présent contrat.

Possibilité  est  faite pour  le  client  de céder  la  marchandises  sous  réserve  de mentionner expressément l’existence de la clause de  réserve  de  propriété  et de prévoir son paiement direct entre les mains du vendeur.

La restitution des  marchandises  intervient aux  frais  et risques de l’acheteur.  Le vendeur  conservera  éventuellement  les acomptes  déjà  reçus  pour  couvrir  les frais de remise en état des marchandises.

L’action en revendication n’entraîne pas la résolution du contrat de vente.